Conditions Générales de Vente (CGV) – Artifi’Ciel : la boutique

Ces CGV encadrent la vente de produits pyrotechniques en ligne. Elles garantissent votre sécurité, vos droits et notre conformité à la réglementation française. Lisez-les attentivement avant toute commande.

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : Artifi’Ciel Pyrotechnie
Siège social : 71 chemin des Jardins 40410 Pissos
SIRET : 91490222600010
RCS : Mont de Marsan 914902226
Téléphone : 0681469855
Email : artificiel.pyrotechnie@gmail.com
Site web : www.artificielpyrotechnie.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Artifi’Ciel Pyrotechnie (ci-après « le Vendeur ») et de l’acheteur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de feux d’artifice et produits pyrotechniques.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française en vigueur (catégories F2, F3, etc.). Le Client s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité en vigueur.

Restrictions :

• Vente réservée aux majeurs de 18 ans et plus.

• Interdiction de vente aux mineurs et aux personnes sous tutelle.

• Restriction légale temporaire de vente.

4. Obligation de registre de vente

Conformément à la réglementation en vigueur (article R322-10 du Code de l’environnement et arrêté du 26 juin 2012), le Vendeur tient un registre des ventes d’articles pyrotechniques. Ce registre inclut pour chaque transaction :

• La date de la vente,

• La nature et la quantité des produits vendus,

• L’identité et l’adresse du Client,

• Le numéro de lot des produits,

• La preuve de la majorité du Client (pièce d’identité ou déclaration sur l’honneur).

• Le Client doit fournir une preuve de majorité (copie de pièce d’identité ou déclaration sur l’honneur signée) avant la validation de la commande. En l’absence de preuve valide, la commande sera annulée et remboursée

Conservation : Ce registre est conservé pendant une durée de 5 ans et peut être présenté à toute autorité compétente (police, gendarmerie, douanes, etc.) sur demande.

5. Commande

5.1. Passation de commande

Le Client passe commande directement sur le site en suivant les étapes indiquées. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

5.2. Confirmation de commande

Le Vendeur envoie un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais de livraison, etc.). En cas d’erreur, le Client doit contacter le Vendeur dans les 24h.

6. Prix et Paiement

6.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

6.2. Modalités de paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire, virement. Le paiement est exigé à la commande.

7. Livraison

7.1. Remise contre signature

La livraison est effectuée uniquement contre signature d’un majeur. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé, et une nouvelle tentative sera organisée. Aucune livraison ne sera remise à un mineur.

7.2. Délais et frais

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les frais de livraison varient selon le poids et la destination.

7.3. Réception

Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute réclamation doit être faite sous 48h par email à artificiel.pyrotechnie@gmail.com.

7.4. Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard, le Vendeur informe le Client. Si la livraison est impossible, le Client sera remboursé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les produits pyrotechniques (exclus du droit de rétractation pour raisons de sécurité).

9. Garanties et Responsabilité

9.1. Garantie légale de conformité

Les produits sont garantis conformes à leur description. Les vidéos et images de présentation sont fournies à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d’utilisation (météo, environnement, etc.).

9.2. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.

Le client est réputé avoir lu et compris les consignes de sécurité mentionnées sur chacun des produits, lors de la mise en œuvre du produit.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.

11. Litiges

En cas de litige, contactez notre service client à artificiel.pyrotechnie@gmail.com ou par téléphone au 06 81 46 98 55. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.

12. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Date d’entrée en vigueur : 30/03/2026